Arrêté du 3 octobre 2017

Article 5

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Article 5

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès du bureau de rattachement de l'opérateur de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 22 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans le traitement CIEL

Résumé. Les personnes peuvent accéder, rectifier ou limiter leurs données personnelles via les douanes, sauf pour le droit d'opposition.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès du bureau de rattachement de l'opérateur de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2023

Modifié parArrêté du 11 janvier 2023art. 1 : Modification des règles de protection des données

En résumé. L'article a été mis à jour pour se conformer au règlement européen sur la protection des données (RGPD), en remplaçant les références à la loi française par celles du RGPD et en précisant les conditions d'exercice des droits ainsi que l'inapplicabilité du droit d'opposition.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au samedi 21 janvier 2023

Source : Légifrance