Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2023 - art. 1
Créé le 12 octobre 2017 · Abrogé le 22 janvier 2023
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.