Créé le 12 octobre 2017 · En vigueur depuis le 22 janvier 2023
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la date du dépôt de la déclaration.
Créé le 12 octobre 2017 · En vigueur depuis le 22 janvier 2023
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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2023
Modifié parArrêté du 11 janvier 2023art. 1
En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au samedi 21 janvier 2023