JORF n°0238 du 11 octobre 2017

Article 4

Article 4

Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des informations mentionnées à l'article 2 :

- les agents individuellement désignés et habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Peuvent seuls être destinataires d'une partie de ces mêmes informations :

- les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions.


Historique des versions

Version 1

Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des informations mentionnées à l'article 2 :

- les agents individuellement désignés et habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Peuvent seuls être destinataires d'une partie de ces mêmes informations :

- les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions.