En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 22 janvier 2023
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Accès restreint aux données économiques
Peuvent seuls être destinataires d'une partie des informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le service CIEL) :
- les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions.