Arrêté du 3 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Peuvent seuls être destinataires d'une partie des informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le service CIEL) :

- les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 22 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données économiques

Résumé. Seules les interprofessions peuvent recevoir certaines informations économiques pour leurs missions.

Peuvent seuls être destinataires d'une partie des informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le service CIEL) :

- les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2023

Modifié parArrêté du 11 janvier 2023art. 1 : Modification des règles de protection des données

En résumé. La formulation a été simplifiée et clarifiée pour préciser que seuls certains destinataires peuvent recevoir une partie des informations mentionnées à l'article 2.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au samedi 21 janvier 2023

Source : Légifrance