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Arrêté du 1er septembre 2016

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un système de gestion des données fiscales

Résumé. Un nouvel arrêté autorise un système pour gérer et transférer les données fiscales des particuliers, mais seulement avec leur accord.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;

Vu la délibération n° 2016-261 du 21 juillet 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 septembre 2016 · Dernière version le 9 février 2018

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Création d'un traitement automatisé de données fiscales

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données fiscales des particuliers a été autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données.
Ce traitement est composé d'une interface dénommée API Impôt Particuliers.

En vigueur depuis le 21 septembre 2016 · Dernière version le 9 février 2018

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Transfert de données fiscales avec consentement

Résumé. Un système permet de transférer des infos fiscales pour aider les usagers dans leurs démarches administratives, mais seulement après leur accord.

Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations fiscales nécessaires au traitement des demandes des usagers qui :

  • ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ;
  • ont donné leur consentement au transfert des données fiscales.

Les démarches des usagers visées au premier alinéa sont effectuées soit via le téléservice FranceConnect, soit directement auprès de l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le 21 septembre 2016 · Dernière version le 9 février 2018

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Données fiscales transférables avec consentement

Résumé. L'article liste les données fiscales personnelles qui peuvent être transférées aux autorités administratives, comme les revenus et l'adresse, avec le consentement de l'usager.

I.-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont :

  • la situation de famille, le nombre ou le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus ;
  • le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;
  • l'adresse fiscale de taxation à l'impôt sur le revenu ;
  • les revenus non salariaux et les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % ;
  • le montant des pensions alimentaires perçues ;
  • l'existence d'un déficit sur l'année de revenu ;
  • le régime d'imposition à la taxe d'habitation ;
  • le revenu brut global ou le déficit brut global ;
  • le montant des revenus mondiaux.

Dans le cadre d'une démarche effectuée directement auprès de l'autorité administrative, sont également traitées les données suivantes :

  • la civilité, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ;
  • le numéro d'identification fiscal.

II.-Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :

  • des identifiants fiscaux métier (numéro SPI) et technique (numéro ITIP) de l'usager, avec horodatage ;
  • de l'horodatage de la demande ;
  • de l'adresse universelle d'appel, de l'identité et de l'adresse IP de l'appelant ;
  • des identifiants du partenaire et du téléservice ;
  • de l'année de revenus transmise par le fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
  • des informations fiscales et d'identité transmises au fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
  • des codes retour.

En vigueur depuis le 21 septembre 2016

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Accès aux informations fiscales

Résumé. Seules certaines autorités peuvent utiliser les informations fiscales pour aider les usagers, et seuls certains agents des finances publiques y ont accès.

Les destinataires des informations mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) sont les seules autorités partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire et à recevoir de telles données.
Peuvent accéder aux informations mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Abrogé9 février 2018

Créé le 21 septembre 2016 · Abrogé le 9 février 2018

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Transfert de données personnelles entre administrations

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment transférer des données personnelles entre administrations, en respectant les règles de la CNIL.

Le transfert des données à l'autorité partenaire est subordonné à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite de conformité à un acte réglementaire unique s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux services propres de chaque autorité qui réceptionne les données, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

En vigueur depuis le 21 septembre 2016

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. L'article précise la durée de conservation des données fiscales par la direction générale des finances publiques, selon leur type.

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles transférées aux autorités administratives) sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant deux ans.
La durée de conservation des données collectées par l'autorité administrative partenaire et nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice.

En vigueur depuis le 21 septembre 2016

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Exercice des droits d'accès aux informations fiscales

Résumé. L'article précise que les droits d'accès aux informations personnelles, comme ceux prévus par la loi de 1978, se font auprès du centre des finances publiques où le demandeur est enregistré.

Les droits prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.

En vigueur depuis le 21 septembre 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise qu'un droit d'opposition ne s'applique pas à un traitement spécifique de données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2016

Arrêté du 1er septembre 2016
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