En application de l'article L. 751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,73 % ;
― fonds national de prévention : 5,65 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,49 % ;
― charges techniques : 86,13 %.