Arrêté du 11 janvier 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le taux de cotisations applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture), à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,10 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour le personnel administratif agricole

Résumé. Le taux de cotisation pour les employés travaillant uniquement au siège social des entreprises agricoles est fixé à 1,10%.

Le taux de cotisations applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture), à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,10 %.

Historique des versions

Source : Légifrance