Article 1
Il est créé dans le département de l'Aisne la caisse d'allocations familiales de l'Aisne. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège social est situé à Saint-Quentin et son siège administratif à Soissons.
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JORF n°0054 du 5 mars 2011
Arrêté du 11 février 2011
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Soissons en date du 4 novembre 2010 et de la caisse d'allocations familiales de Saint-Quentin en date du 8 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er février 2011,
Arrête :
Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Soissons et de la caisse d'allocations familiales de Saint-Quentin sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.
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Article 3
La caisse d'allocations familiales de Soissons et la caisse d'allocations familiales de Saint-Quentin sont dissoutes.
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Article 4
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 31 octobre 2011.
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Article 5
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
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Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey