Arrêté du 11 février 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion et date d'effet comptable pour les caisses d'allocations familiales de l'Aisne

Résumé. La fusion de deux caisses d'allocations familiales dans l'Aisne prend effet le 1er janvier 2011, avec des comptes arrêtés jusqu'au 31 décembre de la même année.

La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

Historique des versions

Source : Légifrance