Créé le 23 février 1991 · Abrogé le 23 avril 2023
Il est créé au centre de traitement de l'information médicale des armées (Cetima) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des contrôles d'accès.
Créé le 23 février 1991 · Abrogé le 23 avril 2023
Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives :
- à l'identité des personnes : nom, prénom ;
- à la vie professionnelle : organisme professionnel, service employeur, catégorie professionnelle, grade, habilitation ;
- à la présence dans les locaux : horaires d'arrivée et de départ, personnes visitées (lorsqu'il y a lieu), code de position particulière (missions externes).
Créé le 23 février 1991 · Abrogé le 23 avril 2023
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les autorités hiérarchiques suivantes :
- le commandant du Cetima ;
- le gestionnaire du Cetima ;
- l'officier de sécurité et son adjoint.
Créé le 23 février 1991 · Abrogé le 23 avril 2023
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées. Publicité de ce droit est effectuée par voie d'affichage dans le local d'accès au Cetima après information et sensibilisation des personnels concernés.
Créé le 23 février 1991 · Abrogé le 23 avril 2023
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.