Arrêté du 11 février 1991

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées. Publicité de ce droit est effectuée par voie d'affichage dans le local d'accès au Cetima après information et sensibilisation des personnels concernés.

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Abrogé23 avril 2023

Créé le 23 février 1991 · Abrogé le 23 avril 2023

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées. Publicité de ce droit est effectuée par voie d'affichage dans le local d'accès au Cetima après information et sensibilisation des personnels concernés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 février 1991 au samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance