Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 1 mars 2024
Sans préjudice de l'intervention des régimes d'assurance maladie, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, de l'administration ou du tiers responsable, ou éventuellement de l'aide médicale de l'Etat, les tarifs de prestations des hôpitaux des armées sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes.
Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 1 mars 2024
Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 1 mars 2024
Les tarifs visés à l'article 1er (Fixation des tarifs de prestations dans les hôpitaux militaires)Art. 1Fixation des tarifs de prestations dans les hôpitaux militairesLes tarifs des soins dans les hôpitaux militaires sont fixés par des tableaux officiels, même si d'autres aides peuvent aussi intervenir. prennent effet à compter du 1er janvier 2014.
Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 1 mars 2024
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.