Arrêté du 11 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mars 2024

Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 1 mars 2024

Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au jeudi 29 février 2024

Source : Légifrance