Abrogé1 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2024 - art. 1
Créé le 21 décembre 2013
Les tarifs visés à l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 11 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2024
Abrogé parArrêté du 2 mai 2024art. 1
En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au jeudi 29 février 2024