Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 68 ;

Vu le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux, et notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel,

Arrêtent :

Application de l'art. 68 de la loi 96-314 du 12 avril 1996, de l'art. 39 du décret 97-456 du 5 mai 1997.

Fait à Paris, le 11 décembre 2001.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly