JORF du 4 janvier 2002

Chapitre II : Résultat et calcul des rapports

Article 13

Les paris sont exécutés en fonction du résultat de la partie. Ce résultat, indiquant le classement des équipes à la fin de la partie, est officiel dès son affichage sur le panneau des résultats installé dans le fronton.
A partir de ce moment, le résultat de la partie est définitif en ce qui concerne l'exécution des paris.

Article 14

Les calculs de répartition sont effectués après regroupement de la totalité des paris.

Article 15

Pour chaque type de pari, le « rapport » définit la somme à payer aux parieurs sur la base de l'unité de mise de 1 euro.
Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après déduction des prélèvements légaux.
Le calcul des rapports est arrondi au décime inférieur. Toutefois, lorsque le rapport calculé est inférieur à 1.10, le paiement est fait sur la base du rapport de 1.10 par unité de mise. Les différences en plus ou en moins résultant de l'application de ces règles sont soumises aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 16

Pour un type de pari donné, si, après application des règles énoncées à l'article 15 ci-dessus et après avoir retranché les prélèvements légaux, les calculs de répartition conduisent à un rapport inférieur à 1.10, le montant total des paiements calculés sur la base de rapports à 1.10 est déduit de la masse des enjeux pour ce type de pari. Le solde ainsi obtenu constitue l'ensemble des prélèvements légaux qui sont alors répartis entre les divers attributaires au prorata de leurs parts respectives. Si, par application des règles qui précèdent, le montant total des paiements est égal ou supérieur au montant des enjeux totalisés, les paris correspondants sont remboursés.
Lorsque le rapport brut calculé atteint ou dépasse dix fois la mise, il est soumis aux prélèvements supplémentaires en faveur du Trésor, fixés pour chaque type de pari. Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux aux rapports bruts diminués, le cas échéant, de ces prélèvements supplémentaires.