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Arrêté du 11 avril 2023

fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Financement des soins de suite et de réadaptation en 2023

Résumé. En 2023, le gouvernement alloue 16,1 millions d'euros pour les soins de suite et de réadaptation, avec des ajustements de tarifs et des règles pour les frais de transport.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-1 (Financement des soins de suite et de réadaptation) à L. 162-23-5 (Réduction des tarifs des prestations hospitalières), R. 162-25 (Fixation des tarifs pour les soins hospitaliers) et R. 162-34-1 (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2022 (Modification des règles de facturation dans les hôpitaux psychiatriques) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget de l'assurance maladie pour l'année 2023) fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,

Arrêtent :

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Fixe du montant de la réserve prudentielle pour les activités de soins de suite et de réadaptation en 2023

Résumé. En 2023, 16,1 millions d'euros sont réservés pour les soins de suite et de réadaptation.

Le montant de la réserve prudentielle en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale (Réduction des tarifs des prestations hospitalières) est fixé pour 2023 à 16,1 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

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Taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation

Résumé. Les tarifs des soins augmentent de 1,9%, mais baissent à 1,19% après une réduction.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à 1,9 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à 1,19 % après prise en compte de la dotation prudentielle.

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Taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation

Résumé. Les soins de suite et de réadaptation coûtent 1,19% de plus dans toutes les régions.

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation mentionnée à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) de chaque région sont fixés comme suit :

Soins de suite et de réadaptation
Auvergne-Rhône-Alpes +1,19%
Bourgogne-Franche-Comté +1,19%
Bretagne +1,19%
Centre-Val de Loire +1,19%
Corse +1,19%
Grand Est +1,19%
Guadeloupe +1,19%
Guyane +1,19%
Hauts-de-France +1,19%
Ile-de-France +1,19%
Martinique +1,19%
Normandie +1,19%
Nouvelle-Aquitaine +1,19%
Occitanie +1,19%
La Réunion +1,19%
Provence-Alpes-Côte d'Azur +1,19%
Pays de la Loire +1,19%
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Tarifs de facturation des suppléments transports pour les établissements de soins de suite ou de réadaptation

Résumé. Les établissements de soins facturent des frais de transport selon la distance parcourue.

Les suppléments transports mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 1er mars 2022 susvisé (Prestations d'hospitalisation avec hébergement dans les établissements de soins de suite et de réadaptation) sont facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) selon les tarifs suivants :

Type de suppléments Classe de distance Valeurs SSR
ST1 Inf. 25 km 80,03 €
25-74 km 130,11 €
75-149 km 241,72 €
150-300 km 420,54 €
Sup. 300 km 935,92 €
ST2 & ST3 Inf. 20 km 161,01 €
20-49 km 175,46 €
50-120 km 207,62 €
Sup. 120 km 309,00 €
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Limites d'évolution des tarifs des prestations médicales

Résumé. Les tarifs des soins médicaux peuvent changer, mais il y a des limites pour ces changements.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 (Tarifs de facturation des suppléments transports pour les établissements de soins de suite ou de réadaptation) du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

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Tarifs de responsabilité des établissements de santé privés

Résumé. Les établissements de santé privés doivent appliquer des tarifs réduits pour certaines activités.

Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 et à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les soins hospitaliers) des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont égaux à :
1° 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) ;
2° 65 % des tarifs mentionnés au R. 162-22-1 applicables aux activités facturées pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé).

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs de l'offre de soins et de la sécurité sociale doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Arrêté du 11 avril 2023
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