JORF n°0089 du 15 avril 2023

Arrêté du 11 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-1 à L. 162-23-5, R. 162-25 et R. 162-34-1 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe du montant de la réserve prudentielle pour les activités de soins de suite et de réadaptation en 2023

Résumé En 2023, 16,1 millions d'euros sont réservés pour les soins de suite et de réadaptation.

Le montant de la réserve prudentielle en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2023 à 16,1 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

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Article 2

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Taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation

Résumé Les tarifs des soins augmentent de 1,9%, mais baissent à 1,19% après une réduction.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à 1,9 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à 1,19 % après prise en compte de la dotation prudentielle.

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Article 3

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Taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation

Résumé Les soins de suite et de réadaptation coûtent 1,19% de plus dans toutes les régions.

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation mentionnée à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :

| |Soins de suite et de réadaptation| |--------------------------|---------------------------------| | Auvergne-Rhône-Alpes | +1,19% | | Bourgogne-Franche-Comté | +1,19% | | Bretagne | +1,19% | | Centre-Val de Loire | +1,19% | | Corse | +1,19% | | Grand Est | +1,19% | | Guadeloupe | +1,19% | | Guyane | +1,19% | | Hauts-de-France | +1,19% | | Ile-de-France | +1,19% | | Martinique | +1,19% | | Normandie | +1,19% | | Nouvelle-Aquitaine | +1,19% | | Occitanie | +1,19% | | La Réunion | +1,19% | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| +1,19% | | Pays de la Loire | +1,19% |

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Article 4

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Tarifs de facturation des suppléments transports pour les établissements de soins de suite ou de réadaptation

Résumé Les établissements de soins facturent des frais de transport selon la distance parcourue.

Les suppléments transports mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 1er mars 2022 susvisé sont facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale selon les tarifs suivants :

|Type de suppléments|Classe de distance|Valeurs SSR| |-------------------|------------------|-----------| | ST1 | Inf. 25 km | 80,03 € | | 25-74 km | 130,11 € | | | 75-149 km | 241,72 € | | | 150-300 km | 420,54 € | | | Sup. 300 km | 935,92 € | | | ST2 & ST3 | Inf. 20 km | 161,01 € | | 20-49 km | 175,46 € | | | 50-120 km | 207,62 € | | | Sup. 120 km | 309,00 € | |

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Article 5

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Limites d'évolution des tarifs des prestations médicales

Résumé Les tarifs des soins médicaux peuvent changer, mais il y a des limites pour ces changements.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

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Article 6

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Tarifs de responsabilité des établissements de santé privés

Résumé Les établissements de santé privés doivent appliquer des tarifs réduits pour certaines activités.

Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 et à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du même code, sont égaux à :
1° 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
2° 65 % des tarifs mentionnés au R. 162-22-1 applicables aux activités facturées pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code.

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Article 7

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Exécution de l'arrêté

Résumé Les chefs de l'offre de soins et de la sécurité sociale doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier