Le montant de la réserve prudentielle en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2023 à 16,1 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à 1,9 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à 1,19 % après prise en compte de la dotation prudentielle.

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation mentionnée à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :

Les suppléments transports mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 1er mars 2022 susvisé sont facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale selon les tarifs suivants :

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 et à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du même code, sont égaux à :
1° 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
2° 65 % des tarifs mentionnés au R. 162-22-1 applicables aux activités facturées pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.