Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé)Art. 78Modification du financement des établissements de santéLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour mieux organiser le financement des établissements de santé, en précisant les règles pour différentes activités médicales. modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-1 (Financement des soins de suite et de réadaptation)Art. L.162-23-1Financement des soins de suite et de réadaptationL'article explique comment les soins de suite et de réadaptation sont financés par la sécurité sociale, en distinguant les prestations remboursées et celles payées par le patient. à L. 162-23-5 (Réduction des tarifs des prestations hospitalières)Art. L.162-23-5Réduction des tarifs des prestations hospitalièresLes tarifs des prestations des établissements de santé peuvent être réduits pour respecter les dépenses de l'assurance maladie, et l'État peut compenser cette réduction., R. 162-25 (Fixation des tarifs pour les soins hospitaliers)Art. R.162-25Fixation des tarifs pour les soins hospitaliersLes tarifs pour les soins dans les hôpitaux sont fixés chaque année par un arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. et R. 162-34-1 (Financement des prestations d'hospitalisation)Art. R.162-34-1Financement des prestations d'hospitalisationL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont pris en charge par la sécurité sociale, avec des forfaits basés sur des tarifs nationaux. ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2022 (Modification des règles de facturation dans les hôpitaux psychiatriques)Modification des règles de facturation dans les hôpitaux psychiatriquesUn arrêté du 1er mars 2022 modifie les règles de facturation des hôpitaux psychiatriques, notamment pour les jours d'hospitalisation, les transferts entre hôpitaux et la fourniture de médicaments. relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget de l'assurance maladie pour l'année 2023)Budget de l'assurance maladie pour l'année 2023L'arrêté fixe le budget de l'assurance maladie pour 2023 à environ 10,76 milliards d'euros, avec des missions spécifiques financées à hauteur de 502,2 millions d'euros. fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Arrêtent :