Arrêté du 11 avril 2023

Article 6

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Article 6

Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 et à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les soins hospitaliers) des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont égaux à :
1° 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) ;
2° 65 % des tarifs mentionnés au R. 162-22-1 applicables aux activités facturées pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé).

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Tarifs de responsabilité des établissements de santé privés

Résumé. Les établissements de santé privés doivent appliquer des tarifs réduits pour certaines activités.

Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 et à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les soins hospitaliers) des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont égaux à :
1° 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) ;
2° 65 % des tarifs mentionnés au R. 162-22-1 applicables aux activités facturées pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé).

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