Arrêté du 11 avril 2023

Article 4

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Article 4

Les suppléments transports mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 1er mars 2022 susvisé (Prestations d'hospitalisation avec hébergement dans les établissements de soins de suite et de réadaptation) sont facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) selon les tarifs suivants :

Type de suppléments Classe de distance Valeurs SSR
ST1 Inf. 25 km 80,03 €
25-74 km 130,11 €
75-149 km 241,72 €
150-300 km 420,54 €
Sup. 300 km 935,92 €
ST2 & ST3 Inf. 20 km 161,01 €
20-49 km 175,46 €
50-120 km 207,62 €
Sup. 120 km 309,00 €

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Tarifs de facturation des suppléments transports pour les établissements de soins de suite ou de réadaptation

Résumé. Les établissements de soins facturent des frais de transport selon la distance parcourue.

Les suppléments transports mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 1er mars 2022 susvisé (Prestations d'hospitalisation avec hébergement dans les établissements de soins de suite et de réadaptation) sont facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) selon les tarifs suivants :

Type de suppléments Classe de distance Valeurs SSR
ST1 Inf. 25 km 80,03 €
25-74 km 130,11 €
75-149 km 241,72 €
150-300 km 420,54 €
Sup. 300 km 935,92 €
ST2 & ST3 Inf. 20 km 161,01 €
20-49 km 175,46 €
50-120 km 207,62 €
Sup. 120 km 309,00 €

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