Arrêté du 1er mars 2022

relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Modification des règles de facturation dans les hôpitaux psychiatriques

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2022 modifie les règles de facturation des hôpitaux psychiatriques, notamment pour les jours d'hospitalisation, les transferts entre hôpitaux et la fourniture de médicaments.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-23-1 (Financement des soins de suite et de réadaptation), R. 162-22 (Financement des établissements de santé), R. 162-31-1 (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) et R. 162-34-1 (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 51 (Modifications des frais aux urgences et ajustements financiers dans la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins) modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte et traitement des données médicales en psychiatrie) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2022 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2022,

Arrêtent :

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Abrogation des forfaits hospitaliers et prestations de santé

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2016 concernant les forfaits hospitaliers et autres prestations de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2016Sct. Chapitre 1er : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation avec hébergement prévues au 1° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale)Art. R.162-31-1Répartition des fonds pour les établissements de santé mentaleL'article explique comment répartir l'argent pour les hôpitaux psychiatriquesArrêté du 25 février 2016en plusieurs catégories comme la qualité des soins et la recherche.Arrêté du 25 février 2016Art. 1 : Forfaits de prise en charge des séjours hospitaliers
→ Version 3
- Arrêté du 25 février 2016
Sct. Chapitre 1er : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation avec hébergement prévues au 1° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre 2 : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation sans hébergement prévus au 1° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre 3 : Le forfait relatif à la fourniture et l'administration de médicaments prévu au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), Art. 5, Sct. Chapitre 4 : Le forfait relatif à l'utilisation d'une salle de sismothérapie prévu au 3° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), Art. 6, Sct. Chapitre 5 : Le forfait relatif au transport de sang prévu au 4° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), Art. 7, Sct. Chapitre 6 : Les frais faisant l'objet d'une facturation distincte en application du e et du f de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions), Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12

Fait le 1er mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Arrêté du 1er mars 2022
Article 1
Chapitre 1er : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation avec hébergement
Chapitre 2 : Les forfaits relatifs aux prestations d'hospitalisation sans hébergement
Chapitre 3 : Les forfaits relatifs à la fourniture et l'administration de médicaments et au transport de sang
Chapitre 4 : Les frais faisant l'objet d'une facturation distincte de celle mentionnée aux chapitres précédents