Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites d'évolution des tarifs des prestations médicales
Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 (Tarifs de facturation des suppléments transports pour les établissements de soins de suite ou de réadaptation) du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.