Arrêté du 11 avril 2023

Article 5

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Article 5

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 (Tarifs de facturation des suppléments transports pour les établissements de soins de suite ou de réadaptation) du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

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Limites d'évolution des tarifs des prestations médicales

Résumé. Les tarifs des soins médicaux peuvent changer, mais il y a des limites pour ces changements.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 (Tarifs de facturation des suppléments transports pour les établissements de soins de suite ou de réadaptation) du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

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