Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 9 avril 2008
La pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est subordonnée à la détention d'une licence délivrée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les limites fixées par le ministre chargé des pêches maritimes.
Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 9 avril 2008
Les navires senneurs titulaires de la licence prévue à l'article 1er et d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres ne peuvent pratiquer que la pêche du thon rouge.
Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 9 avril 2008
Les navires senneurs titulaires de la licence prévue à l'article 1er et d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres peuvent également pratiquer la pêche des poissons petits pélagiques.
Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 9 avril 2008
Les navires senneurs qui, à la date du 1er juillet 1996, ne possédaient qu'une licence "senne-petits pélagiques" peuvent continuer à exercer la pêche des poissons petits pélagiques, mais ne sont pas autorisés à pratiquer la pêche au thon rouge.
Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 9 avril 2008
La licence prévue à l'article 1er ne permet pas la détention à bord ou l'usage d'un autre engin de pêche.
Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 9 avril 2008
La licence prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de 172 jours de mer en 2000 et 164 jours de mer en 2001.
Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 9 avril 2008
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.