Arrêté du 11 avril 1997

Article 2

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Article 2

Les navires senneurs titulaires de la licence prévue à l'

article 1er

et d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres ne peuvent pratiquer que la pêche du thon rouge.

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Abrogé9 avril 2008

Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 9 avril 2008

Les navires senneurs titulaires de la licence prévue à l'article 1er et d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres ne peuvent pratiquer que la pêche du thon rouge.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-04-11 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 1997 au mardi 8 avril 2008

Source : Légifrance