Arrêté du 11 avril 1997

Article 4

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Article 4

Les navires senneurs qui, à la date du 1er juillet 1996, ne possédaient qu'une licence "senne-petits pélagiques" peuvent continuer à exercer la pêche des poissons petits pélagiques, mais ne sont pas autorisés à pratiquer la pêche au thon rouge.

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Abrogé9 avril 2008

Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 9 avril 2008

Les navires senneurs qui, à la date du 1er juillet 1996, ne possédaient qu'une licence "senne-petits pélagiques" peuvent continuer à exercer la pêche des poissons petits pélagiques, mais ne sont pas autorisés à pratiquer la pêche au thon rouge.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 1997 au mardi 8 avril 2008

Source : Légifrance