Arrêté du 11 avril 1997

Article 1

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Article 1

La pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est subordonnée à la détention d'une licence délivrée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les limites fixées par le ministre chargé des pêches maritimes.

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Abrogé9 avril 2008

Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 9 avril 2008

La pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est subordonnée à la détention d'une licence délivrée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les limites fixées par le ministre chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 1997 au mardi 8 avril 2008

Source : Légifrance