Arrêté du 11 avril 1997

Article 1

Abrogé9 avril 2008

Créé le 19 avril 1997

La pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est subordonnée à la détention d'une licence délivrée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les limites fixées par le ministre chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 avril 2008

Abrogé parArrêté du 28 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du samedi 19 avril 1997 au mardi 8 avril 2008

La pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est subordonnée à la détention d'une licence délivrée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les limites fixées par le ministre chargé des pêches maritimes.