Abrogé par Arrêté du 28 mars 2008 - art. 9 (V)
Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 9 avril 2008
La pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est subordonnée à la détention d'une licence délivrée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les limites fixées par le ministre chargé des pêches maritimes.