Arrêté du 11 avril 1997

Article 5 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5 bis

La licence prévue à l'

article 1er

est délivrée pour une durée de 172 jours de mer en 2000 et 164 jours de mer en 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-04-11 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au mardi 8 avril 2008

Source : Légifrance