Arrêté du 11 avril 1997

Article 5

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Article 5

La licence prévue à l'

article 1er

ne permet pas la détention à bord ou l'usage d'un autre engin de pêche.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1997-04-11 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 1997 au mardi 8 avril 2008

Source : Légifrance