En vigueur depuis le 20 août 2020 · Dernière version le 14 novembre 2026
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Recrutement des médecins-conseils chefs de service
Les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont recrutés par les caisses de Mutualité sociale agricole, après inscription sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du jury national mentionné à l'article 14 (Nomination des membres du jury national pour les médecins-conseils chefs de service).
Les médecins-conseils chefs de service, nommés par les conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole intéressées conformément aux dispositions prévues par l'article D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des médecins-chefs dans la mutualité sociale agricole), gardent le bénéfice de cette liste.
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