Arrêté du 11 août 2020

Titre II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES MÉDECINS-CONSEILS CHEFS DE SERVICE

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Recrutement des médecins-chefs de service

Résumé. Ce texte explique comment devenir médecin-conseil chef de service dans la Mutualité sociale agricole, avec des étapes comme l'inscription, la formation et un entretien.

En vigueur depuis le 20 août 2020 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Recrutement des médecins-conseils chefs de service

Résumé. Les médecins-conseils chefs de service des régimes agricoles sont recrutés après inscription sur une liste nationale d'aptitude établie par le ministre de l'agriculture.

Les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont recrutés par les caisses de Mutualité sociale agricole, après inscription sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du jury national mentionné à l'article 14 (Nomination des membres du jury national pour les médecins-conseils chefs de service).
Les médecins-conseils chefs de service, nommés par les conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole intéressées conformément aux dispositions prévues par l'article D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des médecins-chefs dans la mutualité sociale agricole), gardent le bénéfice de cette liste.

En vigueur depuis le 20 août 2020

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Conditions pour postuler à des postes de chef de service médical

Résumé. Pour devenir chef de service médical, il faut avoir au moins un an d'expérience dans la Mutualité sociale agricole ou une expérience en management dans un régime de protection sociale.

Peuvent solliciter leur inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service :
1° Les médecins-conseils exerçant depuis au moins un an au sein d'un organisme de Mutualité sociale agricole ;
2° Les médecins-conseils ayant exercé les fonctions de médecin-conseil au sein d'un régime de protection sociale, avec une expérience en management.

En vigueur depuis le 20 août 2020

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Documents requis pour postuler comme médecin-conseil chef de service

Résumé. Pour postuler à un poste de médecin-conseil chef de service, il faut envoyer un CV et une lettre de motivation avant la date limite.

Chaque dossier de candidature à l'inscription sur la liste nationale d'aptitude transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole doit contenir les documents suivants :

  • un curriculum vitae ;
  • une lettre de motivation.

Tout dossier de candidature transmis après la date limite de dépôt des candidatures fixée par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est déclaré irrecevable.

En vigueur depuis le 20 août 2020 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Formation et évaluation des candidats médecins-conseils chefs de service

Résumé. Les candidats pour devenir médecin-conseil chef de service doivent suivre une formation spécifique avant d'être évalués par un jury national.

A réception du dossier complet par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, chaque candidat suit une formation spécifique préalable dont le contenu et les modalités sont définis par le médecin directeur national du contrôle médical. Cette formation vise à renforcer la dimension managériale de la fonction de médecin-conseil chef de service.
A l'issue de cette formation, chaque candidature est soumise à l'avis d'un jury national.

En vigueur depuis le 20 août 2020 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Nomination des membres du jury national pour les médecins-conseils chefs de service

Résumé. Un jury national, présidé par le médecin directeur national du contrôle médical, est chargé de nommer les membres pour un mandat de trois ans dans le cadre du recrutement des médecins-conseils chefs de service.

Le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole nomme, pour un mandat de trois ans, les membres titulaires et les suppléants du jury national.
Le jury national est présidé par le médecin directeur national du contrôle médical et, en cas d'empêchement, par un praticien conseiller technique national.
Il comprend en outre :

  • le directeur délégué aux politiques sociales de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
  • le directeur des relations sociales et des ressources humaines institutionnelles de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
  • un directeur d'une caisse de Mutualité sociale agricole ;
  • un médecin coordonnateur régional.

Le suppléant exerce son activité dans une région différente de celle du titulaire.

En vigueur depuis le 20 août 2020

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Organisation du jury national par la caisse centrale

Résumé. La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole s'occupe de l'organisation du jury national pour le recrutement des médecins-conseils chefs de service.

L'organisation matérielle du jury national relève de la compétence de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 20 août 2020

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Recrutement des médecins-conseils chefs de service : l'entretien devant le jury

Résumé. Pour devenir médecin-conseil chef de service, il faut passer un entretien avec un jury qui évalue ton expérience et tes motivations.

Chaque candidat est convoqué à un entretien devant le jury national. Pour rendre son avis, le jury tient compte de l'expérience professionnelle du candidat, de ses motivations, de sa compréhension des enjeux de la Mutualité sociale agricole et de ses compétences managériales.
Seul l'avis favorable du jury conditionne la poursuite du parcours visant l'inscription sur la liste d'aptitude.
L'avis des membres du jury est transmis à chaque candidat.

En vigueur depuis le 20 août 2020

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Procédure de recrutement des médecins-conseils chefs de service

Résumé. Le jury envoie son avis et les documents des candidats au ministère avant le 1er novembre, et la liste des admis est validée par le ministre.

Le jury transmet au ministère chargé de l'agriculture, pour chaque candidat, avant le 1er novembre, son avis ainsi que les pièces justifiant de la situation du candidat au regard des conditions d'accès aux fonctions de médecin-conseil chef de service fixées aux articles 10 (Recrutement des médecins-conseils chefs de service) et 11 (Conditions pour devenir médecin-conseil chef de service).
La liste des candidats déclarés admis par le jury est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. L'inscription des candidats sur la liste nationale d'aptitude conserve sa validité pendant une durée de cinq ans, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Abrogé14 novembre 2026

Créé le 20 août 2020 · Abrogé le 14 novembre 2026

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Mise à jour annuelle de la liste d'aptitude des médecins-chefs de service

Résumé. Le médecin-conseil national adjoint doit envoyer chaque année au ministre de l'agriculture une liste des médecins-chefs de service qui ne sont plus aptes, avec les raisons.

Le médecin-conseil national adjoint fournit chaque année au ministre chargé de l'agriculture, avant le 1er décembre, la liste des médecins-conseils chefs de service qui ne doivent plus figurer sur la liste nationale d'aptitude, en lui indiquant le motif.

En vigueur depuis le 20 août 2020

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Recrutement des médecins-conseils chefs : dérogation pour certains candidats

Résumé. Les médecins-conseils chefs ayant quitté la Mutualité sociale agricole ou venant d'autres régimes de protection sociale sont évalués uniquement par un jury national pour postuler.

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 11 (Conditions pour devenir médecin-conseil chef de service), les candidatures des médecins-conseils chefs ayant quitté la Mutualité sociale agricole et des médecins-conseils chefs exerçant ou ayant exercé dans un autre régime de protection sociale sont soumises au seul avis du jury national.

En vigueur depuis le 20 août 2020 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Dispense de procédure pour les médecins-conseils techniques nationaux

Résumé. Les médecins-conseils techniques nationaux peuvent devenir chefs de service sans passer par la procédure normale.

Par dérogation aux dispositions applicables à la procédure nationale d'inscription sur liste, les praticiens conseillers techniques nationaux de l'échelon national du contrôle médical ayant le titre de docteur en médecine sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecins-conseils chefs de service. A ce titre, ils peuvent exercer les fonctions effectives de médecin chef d'un service du contrôle médical.

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2020

Titre II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES MÉDECINS-CONSEILS CHEFS DE SERVICE
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