Arrêté du 11 août 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont recrutés par les caisses de Mutualité sociale agricole, après inscription sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du jury national mentionné à l'article 14 (Nomination des membres du jury national pour les médecins-conseils chefs de service).
Les médecins-conseils chefs de service, nommés par les conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole intéressées conformément aux dispositions prévues par l'article D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des médecins-chefs dans la mutualité sociale agricole), gardent le bénéfice de cette liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 août 2020 · Dernière version le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des médecins-conseils chefs de service

Résumé. Les médecins-conseils chefs de service des régimes agricoles sont recrutés après inscription sur une liste nationale d'aptitude établie par le ministre de l'agriculture.

Les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont recrutés par les caisses de Mutualité sociale agricole, après inscription sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du jury national mentionné à l'article 14 (Nomination des membres du jury national pour les médecins-conseils chefs de service).
Les médecins-conseils chefs de service, nommés par les conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole intéressées conformément aux dispositions prévues par l'article D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des médecins-chefs dans la mutualité sociale agricole), gardent le bénéfice de cette liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parArrêté du 3 novembre 2026art. 1 : Remplacement du médecin-conseil national adjoint par le médecin directeur national

En résumé. Les médecins-conseils chefs de service sont désormais nommés par les conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole, avec une mention explicite qu'ils conservent le bénéfice de la liste nationale d'aptitude.

En vigueur du jeudi 20 août 2020 au vendredi 13 novembre 2026

Source : Légifrance