Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 723-143 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils,

Arrête :

Fait le 11 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard