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Arrêté du 11 août 2020
fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recrutement de praticiens-conseils dans les régimes agricoles
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 723-143 et suivants (Nomination des praticiens-conseils dans les caisses de mutualité sociale agricole) ;
Vu le décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 (Modification des règles pour les praticiens-conseils en agriculture) relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils,
Arrête :
Fait le 11 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
En vigueur depuis le jeudi 20 août 2020