Arrêté du 11 août 2020

Article 20

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Article 20

Par dérogation aux dispositions applicables à la procédure nationale d'inscription sur liste, les praticiens conseillers techniques nationaux de l'échelon national du contrôle médical ayant le titre de docteur en médecine sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecins-conseils chefs de service. A ce titre, ils peuvent exercer les fonctions effectives de médecin chef d'un service du contrôle médical.

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En vigueur depuis le 20 août 2020 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Dispense de procédure pour les médecins-conseils techniques nationaux

Résumé. Les médecins-conseils techniques nationaux peuvent devenir chefs de service sans passer par la procédure normale.

Par dérogation aux dispositions applicables à la procédure nationale d'inscription sur liste, les praticiens conseillers techniques nationaux de l'échelon national du contrôle médical ayant le titre de docteur en médecine sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecins-conseils chefs de service. A ce titre, ils peuvent exercer les fonctions effectives de médecin chef d'un service du contrôle médical.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parArrêté du 3 novembre 2026art. 1 : Remplacement du médecin-conseil national adjoint par le médecin directeur national

En résumé. Les praticiens conseillers techniques nationaux sans titre de docteur en médecine ne sont plus mentionnés dans la liste d'aptitude et ne peuvent plus exercer les fonctions de médecin chef.

En vigueur du jeudi 20 août 2020 au vendredi 13 novembre 2026

Source : Légifrance