En vigueur depuis le 20 août 2020 · Dernière version le 14 novembre 2026
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Dispense de procédure pour les médecins-conseils techniques nationaux
Par dérogation aux dispositions applicables à la procédure nationale d'inscription sur liste, les praticiens conseillers techniques nationaux de l'échelon national du contrôle médical ayant le titre de docteur en médecine sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecins-conseils chefs de service. A ce titre, ils peuvent exercer les fonctions effectives de médecin chef d'un service du contrôle médical.