JORF n°0202 du 19 août 2020

Chapitre Ier : Recrutement des praticiens-conseils en contrat à durée indéterminée

Article 1

Les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale visés à l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont recrutés sur titres, en contrat à durée indéterminée, à l'issue d'un processus de recrutement national organisé par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, dans le cadre d'au moins deux campagnes de recrutement par an.

Article 2

Dès le lancement d'une campagne, les postes de médecin-conseil et de chirurgien-dentiste-conseil vacants ou susceptibles d'être vacants au sein de chaque caisse de Mutualité sociale agricole font l'objet d'une offre d'emploi diffusée par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole fixe la date limite de dépôt des candidatures.

Article 3

Pour postuler à une offre d'emploi, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique et être titulaires :

- pour exercer la fonction de médecin-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code ;
- pour exercer la fonction de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la chirurgie dentaire mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code.

Article 4

Chaque caisse de Mutualité sociale agricole procède à l'analyse des candidatures qu'elle reçoit.
Le dossier de candidature doit contenir :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae ;
- le numéro d'inscription au tableau de l'Ordre national des médecins ou au tableau de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes.

La caisse de Mutualité sociale agricole réalise les entretiens avec les candidats et transmet à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole son avis sur chaque candidature retenue.

Article 5

Le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole nomme pour un mandat de trois ans, sur proposition du médecin-conseil national adjoint, les membres titulaires et les suppléants de la commission nationale d'examen des candidatures.
La commission nationale d'examen des candidatures est présidée par le médecin-conseil national adjoint et, en cas d'empêchement, par un praticien conseiller technique national.
Elle comprend en outre :

- un médecin-conseil chef de service en fonction dans une caisse de Mutualité sociale agricole ;
- un agent de direction en fonction dans une caisse de Mutualité sociale agricole.

Le suppléant exerce son activité dans une région différente de celle du titulaire.
Si le recrutement concerne la caisse de Mutualité sociale agricole de l'un des membres titulaires du jury, celui-ci est remplacé par son suppléant.

Article 6

Les candidatures retenues par la caisse de Mutualité sociale agricole sont soumises à l'avis de la commission nationale d'examen des candidatures qui se prononce, après un entretien avec chaque candidat, en tenant compte des avis rendus par la caisse de Mutualité sociale agricole.
L'entretien vise à évaluer l'adéquation du profil du candidat au regard des attentes formalisées dans l'offre de poste, de ses connaissances de l'environnement institutionnel, de la protection sociale agricole, des enjeux de santé publique, ainsi que son projet professionnel et son aptitude à travailler en équipe.
Les avis rendus par la commission nationale sont transmis au directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole qui propose, pour nomination, au conseil d'administration de ladite caisse une candidature ayant reçu un avis favorable. Les avis défavorables s'imposent à la caisse de Mutualité sociale agricole.
La caisse de Mutualité sociale agricole informe le médecin-conseil national adjoint de la nomination du candidat.

Article 7

L'organisation de la procédure nationale de recrutement des praticiens-conseils relève de la compétence de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.