ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 8

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Article 8

Sont affiliés au fonds de prévoyance militaire :
1° Les militaires de carrière et les militaires engagés :
a) En position d'activité, dans l'une des situations définies à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) ;
b) En position de détachement, prononcée :

- d'office ; ou
- sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Bénéficies de campagne pour les militaires en service détaché) et de l'article R. 4138-37 du code de la défense (Fonctions de même nature pour les militaires en détachement) ;

c) En position de non-activité, dans l'une des situations définies aux articles L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire) à L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires) du code de la défense ;
2° Les officiers sous contrat, les militaires commissionnés et les volontaires ;
3° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
4° Les militaires servant à titre étranger ;
5° Les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires du service de la poste interarmées ;
6° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle au cours et à l'occasion de celles-ci.

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En vigueur depuis le 16 août 2015

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Affiliation au fonds de prévoyance militaire

Résumé. L'article liste les militaires éligibles au fonds de prévoyance militaire, incluant ceux en activité, détachement, non-activité, et d'autres catégories spécifiques.

Sont affiliés au fonds de prévoyance militaire :
1° Les militaires de carrière et les militaires engagés :
a) En position d'activité, dans l'une des situations définies à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) ;
b) En position de détachement, prononcée :

- d'office ; ou
- sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Bénéficies de campagne pour les militaires en service détaché) et de l'article R. 4138-37 du code de la défense (Fonctions de même nature pour les militaires en détachement) ;

c) En position de non-activité, dans l'une des situations définies aux articles L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire) à L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires) du code de la défense ;
2° Les officiers sous contrat, les militaires commissionnés et les volontaires ;
3° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
4° Les militaires servant à titre étranger ;
5° Les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires du service de la poste interarmées ;
6° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle au cours et à l'occasion de celles-ci.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Source : Légifrance