ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 9

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Article 9

Le montant du prélèvement à effectuer, en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense (Ressources des fonds de prévoyance militaire et aéronautique), sur l'indemnité pour charges militaires au profit du fonds de prévoyance militaire pour les militaires bénéficiant de cette indemnité est fixé à 2 p. 100 du montant calculé sur les taux normaux de cette indemnité allouée à des militaires, au taux non logé gratuitement, dont le droit est ouvert en fonction de leur situation de famille et quelle que soit leur situation au regard du logement et du régime de solde.
Les modalités de versement au fonds de prévoyance militaire du produit des cotisations y compris celles des militaires placés dans certaines situations statutaires mentionnées à l'article 8 (Affiliation au fonds de prévoyance militaire) seront précisées par une instruction interministérielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 16 août 2015 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement de 2% sur l'indemnité des militaires

Résumé. Un arrêté fixe à 2% le prélèvement sur l'indemnité pour charges militaires pour financer le fonds de prévoyance militaire.

Le montant du prélèvement à effectuer, en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense (Ressources des fonds de prévoyance militaire et aéronautique), sur l'indemnité pour charges militaires au profit du fonds de prévoyance militaire pour les militaires bénéficiant de cette indemnité est fixé à 2 p. 100 du montant calculé sur les taux normaux de cette indemnité allouée à des militaires, au taux non logé gratuitement, dont le droit est ouvert en fonction de leur situation de famille et quelle que soit leur situation au regard du logement et du régime de solde.
Les modalités de versement au fonds de prévoyance militaire du produit des cotisations y compris celles des militaires placés dans certaines situations statutaires mentionnées à l'article 8 (Affiliation au fonds de prévoyance militaire) seront précisées par une instruction interministérielle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 août 2015 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance