Arrêté du 10 octobre 2025

relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique

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Création d'un examen civique pour l'intégration des étrangers

Résumé. Un nouvel examen civique est créé pour les étrangers souhaitant obtenir une carte de séjour ou la nationalité française, testant leurs connaissances sur la culture générale et les valeurs de la République.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-3 (Parcours d'intégration pour les étrangers en France), L. 413-4 (Signature différée du contrat d'intégration républicaine), L. 413-7 (Conditions d'intégration pour la carte de résident), L. 433-4 (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle), R. 413-12-1 (Examen civique pour l'intégration des étrangers) et D. 413-12-2 (Test de connaissance pour l'intégration républicaine) ;

Vu le code civil, notamment son article 21-24 (Conditions de connaissance pour la naturalisation) ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 37 (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française),

Arrête :

Fait le 10 octobre 2025.

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le lundi 13 octobre 2025

Arrêté du 10 octobre 2025
Titre I : CADRE GÉNÉRAL DE L'EXAMEN CIVIQUE
Titre II : MODALITÉS DE PASSATION DE L'EXAMEN
Annexes