JORF n°0240 du 12 octobre 2025

Arrêté du 10 octobre 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-3, L. 413-4, L. 413-7, L. 433-4, R. 413-12-1 et D. 413-12-2 ;

Vu le code civil, notamment son article 21-24 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 37,

Arrête :

Fait le 10 octobre 2025.

Bruno Retailleau