Article L413-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de signature ultérieure du contrat d'intégration républicaine
Résumé Un étranger peut signer le contrat d'intégration plus tard s'il ne l'a pas fait à son arrivée.
L'étranger n'ayant pas conclu le contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2 lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à le signer ultérieurement dans les conditions définies par voie réglementaire.
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