Arrêté du 10 octobre 2016

Chapitre V : Consultation du registre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et protection des données des copropriétés

Résumé. Ce chapitre explique qui peut voir les informations sur les copropriétés et comment ces données sont protégées.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Accès aux données du registre des copropriétés

Résumé. Les syndics et administrateurs provisoires peuvent accéder aux données des copropriétés qu'ils représentent, tandis que les notaires ont accès à certaines informations sur toutes les copropriétés.

Les comptes de télédéclarants prévus à l'article 3 (Création et activation du compte de télédéclarant pour les syndicats de copropriétaires) ouvrent accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux syndics et aux administrateurs provisoires à l'ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le rattachement de compte prévu à l'article R. 711-3.
L'habilitation mentionnée à l'article 3 (Création et activation du compte de télédéclarant pour les syndicats de copropriétaires) ouvre accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux notaires aux informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2 pour l'ensemble des syndicats de copropriétaires.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Accès aux données du registre de l'habitat

Résumé. Les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander à accéder gratuitement aux données du registre de l'habitat, en précisant leur demande et en s'engageant à utiliser ces données conformément à la loi.

Les établissements publics de l'Etat mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 711-16 ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements formulent leurs demandes d'accès auprès du teneur du registre mentionné à l'article 2 (Désignation du gestionnaire du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires).
Leur demande précise la qualité du demandeur, le périmètre géographique de leur intervention et la finalité de l'utilisation des données. Ils s'engagent à réutiliser celles-ci conformément aux règles générales d'utilisation des données publiques définies dans la loi du 17 juillet 1978.
Le teneur donne accès, gratuitement, aux informations dans un délai maximum d'un mois soit en fournissant un fichier, soit en fournissant un accès sécurisé avec un identifiant personnel et un mot de passe.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Accès public aux données des copropriétés

Résumé. À partir du 1er juillet 2017, les données des copropriétés seront accessibles au public via téléchargement ou consultation en ligne.

I.-A compter du 1er juillet 2017, les données du registre mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration de la disparition d'un syndicat de copropriétaires) sont mises à la disposition du public selon les modalités suivantes :

1° Par téléchargement sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises ;

2° Par consultation de l'annuaire des copropriétés disponible sur le site internet du registre des copropriétés.

II.-Le teneur met à la disposition du public, sur le site internet du registre des copropriétés, des données statistiques qu'il produit, agrégées à des seuils ne permettant pas l'identification des copropriétés.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Enregistrement des modifications dans le registre des copropriétés

Résumé. Toute modification dans le registre national des syndicats de copropriétaires est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant cinq ans.

Toute modification des données contenues dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un registre national des syndicats de copropriétaires) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives à cet enregistrement sont conservées pendant cinq ans.

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Chapitre V : Consultation du registre
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