Arrêté du 10 octobre 2016

Chapitre II : Création de comptes de télédéclarants et demande de rattachement d'un syndicat de copropriétaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comptes et rattachement des syndicats de copropriétaires

Résumé. Pour créer un compte de télédéclarant, il faut fournir des documents d'identité et l'activer rapidement. Pour rattacher un syndicat de copropriétaires, des informations spécifiques sont nécessaires.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Création et activation du compte de télédéclarant pour les syndicats de copropriétaires

Résumé. Pour créer un compte de télédéclarant, le représentant d'un syndicat de copropriétaires doit fournir des documents d'identité et activer son compte dans les deux mois.

Les éléments d'identification devant être fournis par le représentant légal du syndicat de copropriétaires en vue de la création du compte de télédéclarant mentionnée à l'article R. 711-2 du code de la construction et de l'habitation (Création d'un compte pour la gestion des copropriétés) figurent en annexe 1.
Le teneur du registre crée un compte inactif dès réception de ces éléments d'identification.
Pour disposer d'un compte de télédéclarant actif, le demandeur définit son mot de passe, puis active son compte avec un code envoyé par le teneur du registre à l'adresse postale fournie, dans un délai de deux mois suivant sa demande. Passé ce délai, le compte inactif est supprimé.
Le nouveau télédéclarant accède à son compte par son adresse électronique et son mot de passe. Il peut modifier les données de son compte à tout moment, à l'exception de sa civilité, son nom et son prénom. En cas de modification nécessaire de ces informations, il en formule la demande au teneur du registre, qui peut demander une pièce justificative pour procéder à la modification.
La liste des éléments d'identification devant être fournis par le notaire pour être habilité à accéder au registre figure en annexe 2.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Demande de rattachement d'un syndicat de copropriétaires

Résumé. L'article détaille les informations et pièces justificatives nécessaires pour demander le rattachement d'un syndicat de copropriétaires, selon la qualité du télédéclarant.

I.-Les informations devant être fournies pour la demande de rattachement mentionnée à l'article R. 711-3 du code précité diffèrent selon la qualité du télédéclarant qui réalise les formalités et le profil du télédéclarant concerné par le rattachement. Elles figurent en annexe 3.
II.-Les pièces justificatives mentionnées au même article sont :
1° Pour un syndic, le contrat de syndic signé des représentants du syndicat de copropriétaires et du syndic ou le procès-verbal signé de l'assemblée générale le désignant comme syndic de la copropriété, ou à défaut une copie certifiée conforme dudit procès-verbal.
Dans le cas d'une gestion en syndicat coopératif, le procès-verbal signé ou certifié conforme de l'assemblée générale désignant les membres du conseil syndical, d'une part, et le procès-verbal signé ou certifié conforme du conseil syndical ayant élu en son sein le syndic, d'autre part ;
2° Pour un administrateur provisoire, l'ordonnance de désignation.
Le teneur du registre utilise ou exploite les données contenues dans ces pièces justificatives exclusivement aux fins du contrôle mentionné aux articles R. 711-4 à R. 711-6 du même code.

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Chapitre II : Création de comptes de télédéclarants et demande de rattachement d'un syndicat de copropriétaires
Article 3
Article 4