En vigueur depuis le 27 octobre 2016
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Informations à déclarer pour l'immatriculation d'une copropriété
La définition des données mentionnées à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) que le syndic ou l'administrateur provisoire est tenu de fournir lors de l'immatriculation initiale et lorsqu'il met à jour le dossier d'immatriculation figure en annexe 4.
Le seuil de dette des copropriétaires mentionné à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) est fixé à trois cents euros.
Les seules données requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) figurent en annexe 5.
La définition de la pièce à joindre pour justifier la disparition du syndicat de copropriétaires mentionnée aux articles R. 711-18 (Déclaration de dissolution d'un syndicat de copropriétaires) à R. 711-20 (Déclaration de dissolution d'un syndicat de copropriétaires) du même code figure en annexe 6.
La définition des informations et des données d'identification mentionnées à l'article R. 711-11 du même code (Transmission des informations par le notaire pour l'immatriculation en copropriété) que les notaires sont tenus de fournir figure en annexe 7.
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