Arrêté du 10 octobre 2016

Chapitre III : De la déclaration : définition des informations à transmettre et accusé de réception

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'une copropriété

Résumé. Les articles expliquent ce qu'il faut déclarer pour inscrire une copropriété et comment le faire.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Informations à déclarer pour l'immatriculation d'une copropriété

Résumé. L'article précise les informations que le syndic ou l'administrateur provisoire doit fournir lors de l'immatriculation d'une copropriété, comme les dettes des copropriétaires et les caractéristiques de l'immeuble.

La définition des données mentionnées à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) que le syndic ou l'administrateur provisoire est tenu de fournir lors de l'immatriculation initiale et lorsqu'il met à jour le dossier d'immatriculation figure en annexe 4.
Le seuil de dette des copropriétaires mentionné à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) est fixé à trois cents euros.
Les seules données requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation (Informations à déclarer pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires) figurent en annexe 5.
La définition de la pièce à joindre pour justifier la disparition du syndicat de copropriétaires mentionnée aux articles R. 711-18 (Déclaration de dissolution d'un syndicat de copropriétaires) à R. 711-20 (Déclaration de dissolution d'un syndicat de copropriétaires) du même code figure en annexe 6.
La définition des informations et des données d'identification mentionnées à l'article R. 711-11 du même code (Transmission des informations par le notaire pour l'immatriculation en copropriété) que les notaires sont tenus de fournir figure en annexe 7.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Transmission des données pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Résumé. L'article précise comment transmettre les données pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires, en suivant un cahier des charges disponible en ligne.

Le cahier des charges détaillant les spécifications du fichier de transmission de données mentionné à l'article R. 711-8 du même code figure à l'annexe 8 et est consultable sur le site internet du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, à l'adresse www.registre-coproprietes.gouv.fr.

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Chapitre III : De la déclaration : définition des informations à transmettre et accusé de réception
Article 5
Article 6