Arrêté du 10 octobre 2016

Article 8

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Article 8

Les comptes de télédéclarants prévus à l'article 3 (Création et activation du compte de télédéclarant pour les syndicats de copropriétaires) ouvrent accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux syndics et aux administrateurs provisoires à l'ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le rattachement de compte prévu à l'article R. 711-3.
L'habilitation mentionnée à l'article 3 (Création et activation du compte de télédéclarant pour les syndicats de copropriétaires) ouvre accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux notaires aux informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2 pour l'ensemble des syndicats de copropriétaires.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Accès aux données du registre des copropriétés

Résumé. Les syndics et administrateurs provisoires peuvent accéder aux données des copropriétés qu'ils représentent, tandis que les notaires ont accès à certaines informations sur toutes les copropriétés.

Les comptes de télédéclarants prévus à l'article 3 (Création et activation du compte de télédéclarant pour les syndicats de copropriétaires) ouvrent accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux syndics et aux administrateurs provisoires à l'ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le rattachement de compte prévu à l'article R. 711-3.
L'habilitation mentionnée à l'article 3 (Création et activation du compte de télédéclarant pour les syndicats de copropriétaires) ouvre accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux notaires aux informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2 pour l'ensemble des syndicats de copropriétaires.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Source : Légifrance