Arrêté du 10 octobre 2016

Chapitre Ier : Le teneur du registre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre national des syndicats de copropriétaires

Résumé. Un registre national est créé pour suivre les syndicats de copropriétaires et aider à prévenir les problèmes dans les immeubles.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre national des syndicats de copropriétaires

Résumé. Un registre national est créé pour suivre les syndicats de copropriétaires et aider à prévenir les problèmes dans les immeubles.

Il est créé par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » dont les finalités sont définies à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation (Immatriculation des syndicats de copropriétaires).

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du gestionnaire du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat gère un registre automatisé des syndicats de copropriétaires à partir du 1er novembre 2016.

Le teneur du registre d'immatriculation est l'Agence nationale de l'habitat. Il est désigné à compter du 1er novembre 2016.
Il assure la gestion du traitement automatisé de données mentionné à l'article 1er (Création d'un registre national des syndicats de copropriétaires).

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Chapitre Ier : Le teneur du registre
Article 1
Article 2