Arrêté du 10 octobre 2016

Chapitre IV : Conservation des données

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents de copropriété

Résumé. Les documents pour immatriculer une copropriété sont gardés six mois, mais les attestations d'immatriculation sont conservées indéfiniment.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Durée de conservation des documents d'immatriculation des copropriétés

Résumé. Les documents justificatifs pour l'immatriculation d'une copropriété sont conservés pendant six mois, tandis que les attestations d'immatriculation initiale sont conservées sans limite de durée, sauf en cas de disparition du syndicat.

I.-La durée de conservation des pièces justificatives mentionnées à l'article 4 (Informations et pièces justificatives pour le rattachement d'un syndicat de copropriétaires) et au II de l'article R. 711-13 du même code est de six mois à compter de leur transmission.
II.-La durée de conservation de l'attestation mentionnée à l'article R. 711-15 du même code est :
1° Pour l'attestation d'immatriculation initiale, sans limite sauf en cas de disparition du syndicat. Dans ce cas, l'attestation est conservée pendant trois ans après la date déclarée du fait générateur emportant la disparition du syndicat ;
2° Pour les attestations de mise à jour du dossier d'immatriculation, cinq ans suivant leur établissement.

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Chapitre IV : Conservation des données
Article 7