Arrêté du 10 octobre 2016

Article 10

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Article 10

I.-A compter du 1er juillet 2017, les données du registre mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration de la disparition d'un syndicat de copropriétaires) sont mises à la disposition du public selon les modalités suivantes :

1° Par téléchargement sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises ;

2° Par consultation de l'annuaire des copropriétés disponible sur le site internet du registre des copropriétés.

II.-Le teneur met à la disposition du public, sur le site internet du registre des copropriétés, des données statistiques qu'il produit, agrégées à des seuils ne permettant pas l'identification des copropriétés.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Accès public aux données des copropriétés

Résumé. À partir du 1er juillet 2017, les données des copropriétés seront accessibles au public via téléchargement ou consultation en ligne.

I.-A compter du 1er juillet 2017, les données du registre mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration de la disparition d'un syndicat de copropriétaires) sont mises à la disposition du public selon les modalités suivantes :

1° Par téléchargement sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises ;

2° Par consultation de l'annuaire des copropriétés disponible sur le site internet du registre des copropriétés.

II.-Le teneur met à la disposition du public, sur le site internet du registre des copropriétés, des données statistiques qu'il produit, agrégées à des seuils ne permettant pas l'identification des copropriétés.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Source : Légifrance