La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 129-1 (Pouvoir du maire pour la sécurité des immeubles collectifs)Art. L.129-1Pouvoir du maire pour la sécurité des immeubles collectifsLe maire peut ordonner la réparation ou le remplacement d'équipements défectueux dans les immeubles collectifs si les propriétaires ne font rien, pour assurer la sécurité des habitants., L. 129-3 (Mesures d'urgence en cas de danger dans les immeubles)Art. L.129-3Mesures d'urgence en cas de danger dans les immeublesEn cas de danger grave dans un immeuble, le maire peut faire intervenir un expert pour évaluer la situation et prendre des mesures provisoires, comme l'évacuation, aux frais du propriétaire., L. 129-4-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des immeubles)Art. L.129-4-1Pouvoirs du maire pour la sécurité des immeublesLe maire peut forcer la remise en état d'un local dangereux dans un immeuble d'habitation, aux frais du responsable., L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-1Rôle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat aide à améliorer les logements privés, notamment en finançant des travaux et en luttant contre les habitations insalubres., L. 511-2 (Arrêté de péril pour les immeubles dangereux)Art. L.511-2Arrêté de péril pour les immeubles dangereuxLe maire peut ordonner des réparations ou la démolition d'un immeuble dangereux, avec des sanctions financières en cas de non-respect., L. 511-3 (Sécurité des monuments funéraires)Art. L.511-3Sécurité des monuments funérairesLes règles de sécurité pour les bâtiments s'appliquent aussi aux monuments funéraires s'ils présentent des risques., L. 615-6 (Expertise pour immeubles en difficulté)Art. L.615-6Expertise pour immeubles en difficultéUn maire ou un président d'établissement public peut demander une expertise pour vérifier l'état d'un immeuble en difficulté et proposer des solutions comme la réhabilitation ou la démolition., L. 711-1 (Immatriculation des syndicats de copropriétaires)Art. L.711-1Immatriculation des syndicats de copropriétairesUn registre est créé pour inscrire les syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles d'habitation, afin de mieux connaître leur état et prévenir les problèmes. à L. 711-7 (Précisions par décret pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires)Art. L.711-7Précisions par décret pour l'immatriculation des syndicats de copropriétairesLes détails sur la mise en œuvre de l'immatriculation des syndicats de copropriétaires seront définis par un décret., R. 134-2 (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments)Art. R.134-2Diagnostic de performance énergétique des bâtimentsLe diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment évalue ses équipements, ses consommations et ses émissions de gaz à effet de serre, et donne des conseils pour les améliorer. et R. 711-1 (Qui peut déclarer en ligne les données de copropriété ?)Art. R.711-1Qui peut déclarer en ligne les données de copropriété ?L'article liste les personnes autorisées à déclarer en ligne des informations dans le registre d'immatriculation des copropriétés. à R. 711-21 (Déclaration de la disparition d'un syndicat de copropriétaires)Art. R.711-21Déclaration de la disparition d'un syndicat de copropriétairesUn arrêté du ministre du logement fixe les règles pour déclarer et gérer les données quand un syndicat de copropriétaires disparaît. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines)Art. L.322-2Rôle des associations foncières urbainesLes associations foncières urbaines peuvent organiser des projets comme le remembrement de terrains, la construction d'infrastructures collectives, ou la restauration de sites patrimoniaux. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. à R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises)Art. R.123-223Enregistrement des informations sur les entreprisesL'article décrit les informations que l'Institut national de la statistique et des études économiques doit enregistrer dans le répertoire des entreprises, comme leurs activités, effectifs et adresses. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-24 (Mesures contre l'insalubrité des immeubles)Art. L.1331-24Mesures contre l'insalubrité des immeublesLes immeubles insalubres, définis par les articles L. 1331-22 et L. 1331-23, sont soumis à des mesures de police prévues dans le code de la construction et de l'habitation., L. 1331-26 (Procédure pour les immeubles insalubres)Art. L.1331-26Procédure pour les immeubles insalubresUn immeuble dangereux pour la santé peut être signalé au préfet, qui demande ensuite un avis sur les mesures à prendre., L. 1331-26-1 (Mesures en cas d'insalubrité dangereuse)Art. L.1331-26-1Mesures en cas d'insalubrité dangereuseSi un immeuble est dangereux pour la santé, l'État peut forcer le propriétaire à faire des travaux ou interdire d'y habiter temporairement., L. 1334-2 (Sécurité contre le plomb dans les logements)Art. L.1334-2Sécurité contre le plomb dans les logementsSi on trouve du plomb dans les peintures abîmées d'un logement, et que cela peut rendre malade une femme enceinte ou un enfant, des règles de sécurité doivent être appliquées. et L. 1334-16 (Mesures d'urgence contre l'amiante dans les immeubles)Art. L.1334-16Mesures d'urgence contre l'amiante dans les immeublesEn cas d'urgence, l'État peut ordonner des diagnostics et des mesures pour éliminer l'amiante dans les immeubles, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu la délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :