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Arrêté du 10 octobre 2016

relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation

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Création d'un registre national des syndicats de copropriétaires

Résumé. Un registre national est créé pour suivre les syndicats de copropriétaires et aider à prévenir les problèmes dans les immeubles.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 129-1 (Pouvoir du maire pour la sécurité des immeubles collectifs), L. 129-3 (Mesures d'urgence en cas de danger dans les immeubles), L. 129-4-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des immeubles), L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat), L. 511-2 (Arrêté de péril pour les immeubles dangereux), L. 511-3 (Sécurité des monuments funéraires), L. 615-6 (Expertise pour immeubles en difficulté), L. 711-1 (Immatriculation des syndicats de copropriétaires) à L. 711-7 (Précisions par décret pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires), R. 134-2 (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments) et R. 711-1 (Qui peut déclarer en ligne les données de copropriété ?) à R. 711-21 (Déclaration de la disparition d'un syndicat de copropriétaires) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-24 (Mesures contre l'insalubrité des immeubles), L. 1331-26 (Procédure pour les immeubles insalubres), L. 1331-26-1 (Mesures en cas d'insalubrité dangereuse), L. 1334-2 (Sécurité contre le plomb dans les logements) et L. 1334-16 (Mesures d'urgence contre l'amiante dans les immeubles) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu la délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait le 10 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de l'habitat,

Y. Ludmann

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Arrêté du 10 octobre 2016
Chapitre Ier : Le teneur du registre
Chapitre II : Création de comptes de télédéclarants et demande de rattachement d'un syndicat de copropriétaires
Chapitre III : De la déclaration : définition des informations à transmettre et accusé de réception
Chapitre IV : Conservation des données
Chapitre V : Consultation du registre
Chapitre VI : Droits d'accès, de rectification et d'opposition
Annexes