La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 129-1, L. 129-3, L. 129-4-1, L. 321-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 615-6, L. 711-1 à L. 711-7, R. 134-2 et R. 711-1 à R. 711-21 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 322-2 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-223 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 et L. 1334-16 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu la délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait le 10 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de l'habitat,

Y. Ludmann