Arrêté du 10 octobre 2016

Chapitre VI : Droits d'accès, de rectification et d'opposition

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès, de rectification et d'opposition

Résumé. Les personnes peuvent voir et corriger leurs informations dans le registre des syndicats de copropriétaires, sauf pour le droit d'opposition.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Accès et rectification des données dans le registre des syndicats

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations dans le registre des syndicats de copropriétaires, géré par l'Agence nationale de l'habitat.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du teneur du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires mentionné à l'article 2 (Désignation du gestionnaire du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires).

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour le registre des syndicats

Résumé. Le droit de s'opposer à l'utilisation de ses données ne s'applique pas au registre national des syndicats de copropriétaires.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Exécution de l'arrêté sur les droits d'accès et de rectification

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les droits d'accès et de rectification des données.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Chapitre VI : Droits d'accès, de rectification et d'opposition
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Article 13
Article 14