En vigueur depuis le 27 octobre 2016
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Enregistrement des modifications dans le registre des copropriétés
Toute modification des données contenues dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un registre national des syndicats de copropriétaires) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives à cet enregistrement sont conservées pendant cinq ans.