Arrêté du 10 octobre 2016

Article 11

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Article 11

Toute modification des données contenues dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un registre national des syndicats de copropriétaires) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives à cet enregistrement sont conservées pendant cinq ans.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Enregistrement des modifications dans le registre des copropriétés

Résumé. Toute modification dans le registre national des syndicats de copropriétaires est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant cinq ans.

Toute modification des données contenues dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Création d'un registre national des syndicats de copropriétaires) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives à cet enregistrement sont conservées pendant cinq ans.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Source : Légifrance