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Arrêté du 10 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de stockage des déchets de mercure

Résumé. Un arrêté modifie les règles de stockage des déchets de mercure pour mieux les contrôler et les surveiller.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive 2011/97/CE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012,

Arrête :

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Modification des règles de stockage des déchets de mercure métallique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de stockage des déchets de mercure métallique, en précisant leurs conditions d'admission, leur conditionnement et leur surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2002Art. 3 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 4 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2002
Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 21, Art. 26, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 44, Art. 45

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2002Sct. Titre VI bis - DÉCHETS DE MERCURE MÉTALLIQUEArrêté du 30 décembre 2002Art. 45-1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 45-2
- Arrêté du 30 décembre 2002
Sct. Titre VI bis - DÉCHETS DE MERCURE MÉTALLIQUE , Art. 45-1, Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45-6, Art. 45-7, Art. 45-8, Art. 45-9, Art. 45-10, Art. 45-11, Art. 45-12, Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2002
Art. 1
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Modification des critères d'admission en installation de stockage pour déchets dangereux

Résumé. Les critères d'admission en installation de stockage pour déchets dangereux sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2002Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2002
Art. Annexe I
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Modification des données géologiques d'un site de stockage

Résumé. L'arrêté modifie les informations sur le contexte géologique et hydrogéologique d'un site de stockage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2002Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2002
Art. Annexe II
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Création d'un article sur les éléments du certificat pour le mercure

Résumé. Un nouvel article précise les informations obligatoires sur le certificat lors de l'acceptation du mercure métallique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2002Art. Annexe IV
- Arrêté du 30 décembre 2002
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant la gestion des déchets

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2013 pour mettre à jour les règles sur la gestion des déchets, notamment ceux contenant du mercure.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2013.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Exécution d'un arrêté sur les déchets de mercure

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2012 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er mars 2013.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Arrêté du 10 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6