JORF n°0258 du 6 novembre 2012

Arrêté du 10 octobre 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive 2011/97/CE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2002 > > Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 21, Art. 26, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 44, Art. 45 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2002 > > Sct. Titre VI bis - DÉCHETS DE MERCURE MÉTALLIQUE , Art. 45-1, Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45-6, Art. 45-7, Art. 45-8, Art. 45-9, Art. 45-10, Art. 45-11, Art. 45-12, Art. 50 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2002 > > Art. 1 > >

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12 créés

16 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2002 > > Art. Annexe I > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2002 > > Art. Annexe II > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2002 > > Art. Annexe IV > >

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2013.

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Article 6

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel