Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 octobre 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive 2011/97/CE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2002Art. 3 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 4 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 6 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 7 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 8 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 9 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 21 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 26 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 37 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 38 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 39 → Version 3Arrêté du 30 décembre 2002Art. 42 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 44 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2002Art. 45 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2002
Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 21, Art. 26, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 44, Art. 45

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2002Sct. Titre VI bis - DÉCHETS DE MERCURE MÉTALLIQUEArrêté du 30 décembre 2002Art. 45-1 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 45-2 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 45-3 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 45-4 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 45-5 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 45-6 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 45-7 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 45-8 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 45-9 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 45-10 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 45-11 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 45-12 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2002Art. 50 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2002
Sct. Titre VI bis - DÉCHETS DE MERCURE MÉTALLIQUE , Art. 45-1, Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45-6, Art. 45-7, Art. 45-8, Art. 45-9, Art. 45-10, Art. 45-11, Art. 45-12, Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2002
Art. 1

1 version

12 créés

16 modifiés

Article 5

Créé le 1 mars 2013

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2013.

1 version

Article 6

Créé le 1 mars 2013

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Arrêté du 10 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6