Arrêté du 10 octobre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2002

Art. Annexe IV

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Création d'un article sur les éléments du certificat pour le mercure

Résumé. Un nouvel article précise les informations obligatoires sur le certificat lors de l'acceptation du mercure métallique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2002Art. Annexe IV
- Arrêté du 30 décembre 2002
Art. Annexe IV

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