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Arrêté du 10 novembre 2021

modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des professionnels de santé pour la gestion de la COVID-19

Résumé. Les infirmiers et kinésithérapeutes peuvent maintenant facturer des actes spécifiques liés à la COVID-19, et les autotests supervisés par un pharmacien sont remboursés dans certains territoires.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/706/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements) prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 (Modification des règles de dépistage COVID-19) modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements) prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que la suspension de l'exécution du décret du 14 octobre 2021 replace le résultat négatif d'un autotest pratiqué sous supervision au nombre des preuves permettant la délivrance du passe sanitaire, qu'en conséquence, il convient de rétablir et adapter des dispositions fixant les modalités dans lesquelles ces autotests peuvent être réalisés ainsi que les conditions de leur prise par l'assurance maladie ou, à défaut, de leur facturation par le professionnel de santé aux bénéficiaires ;

Considérant que le terme de l'état d'urgence sanitaire interviendra le 16 novembre 2021 en Guadeloupe, que la situation sanitaire devant rester sous surveillance renforcée à titre transitoire, il y a lieu de maintenir la gratuité des tests de dépistage du covid-19 dans ce territoire jusqu'au 6 décembre 2021,

Arrête :

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Ajout de cotations spécifiques pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes libéraux

Résumé. Les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes libéraux peuvent maintenant facturer des actes spécifiques pour l'accompagnement à la consultation médecin et les prélèvements dans les centres ambulatoires dédiés à la covid-19.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des conditions de dépistage sans ordonnance

Résumé. Le dépistage sans prescription médicale inclut désormais les autotests supervisés par un pharmacien, en plus des tests antigéniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de réalisation des autotests COVID-19

Résumé. Les règles pour les autotests COVID-19 sont précisées, avec des conditions strictes sur la supervision, les locaux et l'élimination des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2021 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Prise en charge des autotests COVID-19 à Mayotte et dans les Antilles

Résumé. Les autotests COVID-19 supervisés sont remboursés par l'assurance maladie dans certains territoires jusqu'au 31 janvier 2023.

I.-Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autotests réalisés sous supervision dans les conditions prévues au II quater de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont pris en charge par l'assurance maladie à Mayotte, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
Cette prise en charge prend fin le 31 janvier 2023 en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2021.

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2021

Arrêté du 10 novembre 2021
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Article 4
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