Arrêté du 10 novembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées) strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service de l'action sociale des armées de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exception des données mentionnées aux 10° et 11° du V de l'annexe du présent arrêté :
1° Les agents du ministère de la défense, chargés du paiement des prestations ;
2° L'institution de gestion sociale des armées pour le paiement des prestations.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite du besoin d'en connaître, pour les seules données mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées), à l'exception des données mentionnées aux 9°, 10° et 11° du V de l'annexe du présent arrêté, les prestataires qui interviennent dans le cadre des aides ménagères, des aides familiales à domicile ou dans le cadre des services à la personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour l'action sociale militaire

Résumé. Certains agents et prestataires peuvent accéder à des données personnelles pour gérer les aides sociales des militaires, mais seulement ce qui est nécessaire à leur travail.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées) strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service de l'action sociale des armées de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exception des données mentionnées aux 10° et 11° du V de l'annexe du présent arrêté :
1° Les agents du ministère de la défense, chargés du paiement des prestations ;
2° L'institution de gestion sociale des armées pour le paiement des prestations.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite du besoin d'en connaître, pour les seules données mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées), à l'exception des données mentionnées aux 9°, 10° et 11° du V de l'annexe du présent arrêté, les prestataires qui interviennent dans le cadre des aides ménagères, des aides familiales à domicile ou dans le cadre des services à la personne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2020

Source : Légifrance